Modalités

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Dernière mise à jour : 24 septembre 2024

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « conditions d’utilisation » ou les « conditions ») constituent un accord entre vous et David Yurman Enterprises LLC et ses sociétés affiliées (ci-après, collectivement, « David Yurman », « nous », « notre » ou « nos ») et contiennent des conditions générales importantes qui concernent vos droits. Veuillez lire ces conditions d’utilisation attentivement. En accédant à, ou en utilisant notre site Web www.davidyurman.com (ou tout lien descendant) ou toute page Web associée, les sites Web (mobiles ou autres) ou les pages de réseaux sociaux qui sont détenus, exploités, sponsorisés ou fournis par David Yurman (ci-après le « site »), ou en achetant des produits accessibles via le site (ci-après les « produits »), en effectuant des achats dans nos magasins, en vous inscrivant à nos e-mails, et/ou en interagissant autrement avec nous (le site et les produits, ci-après, collectivement les « services »), vous acceptez l’obligation de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY ET EXIGENT UN ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DANS CERTAINES JURIDICTIONS POUR RÉSOUDRE LES RÉCLAMATIONS. POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ VOUS REPORTER À LA SECTION 18 ET LA LIRE ATTENTIVEMENT, Y COMPRIS TOUTES LES SOUS-SECTIONS. VOUS POUVEZ VOUS SOUSTRAIRE À L’EXIGENCE D’ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANT L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; LES INSTRUCTIONS POUR VOUS SOUSTRAIRE FIGURENT À LA SECTION 18(M) CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ AUCUN SERVICE FOURNI PAR DAVID YURMAN.

Nous pouvons indiquer que des conditions, directives, politiques ou règles différentes ou supplémentaires s’appliquent à certains de nos services (« conditions supplémentaires »). Toutes les conditions supplémentaires font partie de votre contrat avec nous si vous utilisez les services applicables, et en cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires prévaudront pour ce conflit. Les conditions suivantes sont des conditions supplémentaires :

• Conditions générales du contenu généré par l’utilisateur
• Politique DMCA

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation à tout moment, à notre seule discrétion. Si nous procédons à une modification des présentes conditions d’utilisation, nous publierons la nouvelle version sur le site, et actualiserons la date de « dernière mise à jour » ci-dessus. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces conditions avant de procéder à un achat par le biais du site et à vous assurer d’avoir bien compris les dispositions applicables à votre achat.

Nous décrivons dans notre politique de confidentialité nos pratiques de confidentialité et certains droits que vous pouvez avoir en vertu de la loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez avoir lu notre politique de confidentialité.

1. Éligibilité

   Les utilisateurs âgés de moins de 18 ans (ou l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence) ne sont pas autorisés à utiliser nos services. Si vous êtes parent ou tuteur et que vous pensez que votre enfant de moins de 18 ans utilise nos services sans votre consentement, veuillez nous contacter à l’adresse customercare@davidyurman.com.

   Utilisation et partage. Vous ne pouvez utiliser nos services qu’à des fins personnelles, familiales ou domestiques, ce qui exclut expressément toute utilisation commerciale. Vous ne pouvez pas partager nos services.

2. Disponibilité et prix

   Les services peuvent mettre à disposition des listes, des descriptions et des images des produits, ainsi que des références et des liens vers les produits et des coupons ou des remises sur les produits (ci-après les « listes »). Ces listes peuvent être mises à disposition par David Yurman et à toute fin, y compris aux fins d’information générale.

   Nous efforçons de faire en sorte que ces listes soient complètes, exactes et à jour, mais malgré nos efforts, elles peuvent occasionnellement être inexactes, incomplètes ou obsolètes. Toutes les listes et la disponibilité de tout produit (y compris la validité de tout coupon ou remise) sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis et sont soumises à disponibilité. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la validité ou la ponctualité de ces listes (y compris toutes les caractéristiques, spécifications et prix qu’elles contiennent). Certains poids, dimensions et descriptions similaires sont approximatifs et ne sont fournis qu’à titre indicatif. Certains éléments peuvent sembler légèrement plus grands ou plus petits que la taille réelle en raison des paramètres par défaut de l’écran et des techniques de photographie. D’autres articles peuvent être représentés à une taille supérieure à la taille réelle afin d’afficher clairement les détails, ou à une taille inférieure à la taille réelle afin d’afficher l’article entier. Nous faisons des efforts raisonnables pour afficher avec précision les attributs des produits, y compris les couleurs applicables ; cependant, les couleurs réelles que vous voyez dépendront de votre système informatique et nous ne pouvons pas garantir que votre ordinateur les affichera avec précision. 

   Si un article que vous souhaitez acheter n’est pas présenté sur le site, ou si sa présentation sur le site comporte la mention « Nous contacter », cet article est susceptible de ne pas être disponible à la commande en ligne. Il peut cependant être disponible dans certains de nos magasins. Contactez notre service client au 1-888-398-7626 ou par e-mail à l’adresse customercare@davidyurman.com. Si l’article n’est pas proposé en magasin, il est actuellement indisponible et ne peut être commandé. Nous vous invitons à essayer à nouveau ultérieurement, car notre inventaire est sujet à changement. 

   Veuillez noter que :

   •    si le prix corrigé d’un article que vous achetez sur le site est inférieur au prix erroné, nous vous facturerons le montant corrigé (inférieur) au moment de l’expédition ;
   •    si le prix corrigé d’un article que vous achetez sur le site est supérieur au prix erroné, nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant expédition. Si nous ne réussissons pas à vous contacter dans un délai de 15 jours, votre commande sera annulée et vous en serez averti.

3. AJOUTEZ VOS INFORMATIONS

   Vous pouvez fournir certaines informations à David Yurman dans le cadre de votre accès ou utilisation de nos services, ou nous pouvons autrement collecter certaines informations vous concernant lorsque vous accédez à nos services ou les utilisez. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez à David Yurman en lien avec les services sont exactes. 

   Pour plus d’informations sur la façon dont nous collectons, utilisons, partageons et traitons les informations vous concernant, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

4. Conditions générales de vente

   En achetant un produit par le biais des services, vous acceptez les conditions énoncées dans la présente section 4 (les « conditions de vente »).

   1. Éligibilité.

      Pour finaliser votre achat, vous devez avoir une adresse de facturation et d’expédition valide dans un pays qui peut être sélectionné dans le cadre du processus de paiement sur le site (le « territoire »). Nous ne promettons pas que les produits disponibles sur le site sont compatibles aux usages ou disponibles à l’achat à l’extérieur du territoire.

   2. Restrictions.

      Vous ne pouvez acheter des produits que pour votre usage personnel ou celui de votre destinataire prévu des produits. Les produits ne sont pas autorisés à la revente. Nous pouvons limiter les quantités qui peuvent être achetées par commande, par compte, par carte de paiement, par personne ou par foyer. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de refuser le service à tout client ou de rejeter toute commande à tout moment et de rembourser toute somme que vous avez payée pour cette commande.

   3. Confirmation de commande ; acceptation.

      Vous aurez la possibilité de vérifier et de confirmer votre commande, y compris l’adresse de livraison, le mode de paiement et d’autres détails de votre commande. Nous afficherons ou enverrons un avis lorsque nous accepterons votre commande, et notre acceptation sera complète au moment où nous afficherons ou enverrons l’avis d’acceptation formel. Nous devons avoir reçu le paiement avant d’accepter une commande.

   4. Disponibilité et prix

      La disponibilité et la tarification des produits sont soumises aux dispositions de la section 2 ci-avant.

   5. Paiements.

      Les paiements sont soumis aux dispositions de la section 8 ci-après.

   6. Expédition et livraison

      L’expédition et la livraison sont soumises aux dispositions de la section 10 ci-après.

   7. Retards de commande et annulation.

      Nous nous réservons le droit de retarder, refuser ou annuler toute commande avant sa livraison. Par exemple, s’il y a des erreurs sur le site ou en lien avec votre commande ou des inexactitudes concernant le produit ou les informations de tarification ou la disponibilité du produit, nous nous réservons le droit de corriger l’erreur et de vous facturer le prix correct ou d’annuler votre commande. Nous vous contacterons si une partie de votre commande est annulée ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour accepter votre commande. Il peut arriver que la livraison du produit soit retardée. Dans ce cas, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer du retard et vous tenir informé du calendrier de livraison révisé.

   8. Retours, échanges et remboursements

      Les retours, échanges et remboursements sont soumis aux dispositions de la section 11 ci-après.

   9. Réparations

      Nous proposons une large gamme de services de réparation des articles David Yurman que vous achetez chez nous ou chez l’un de nos détaillants agréés. Si vous nous faites parvenir un produit pour entretien, nous pouvons vous fournir une estimation écrite du coût et du temps impliqués, laquelle estimation pourra être ajustée après inspection de l’article par nos soins ou par l’un de nos partenaires de service agréés. Tout examen d’un article livré pour entretien est limité uniquement à votre demande de service et ne constitue pas un avis sur l’article ou une déclaration de quelque nature que ce soit relative à sa valeur. Dans le cas où ledit article serait perdu ou endommagé alors qu’il est en notre possession, nous nous réservons le droit de le remplacer par un article de même nature et de même valeur. SI NOUS CHOISISSONS DE LE FAIRE, CELA CONSTITUERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AUDUDIT ARTICLE PERDU OU ENDOMMAGÉ OU EN DÉCOULANT.

   10. Réservation des droits.

       Nous nous réservons le droit, y compris sans préavis, de cesser de proposer des produits sans préavis, d’imposer des conditions à l’acceptation d’un coupon, d’une remise ou d’une promotion similaire, d’empêcher un utilisateur d’effectuer une transaction et de modifier l’option de paiement d’un produit, même si vous avez déjà passé votre commande. Tous les prix sont indiqués en dollars américains et excluent toutes les taxes ou autres frais (tels que l’expédition et la manutention). Les taxes applicables (telles que définies ci-dessous) et autres frais (tels que l’expédition et la manutention) seront ajoutés au montant de votre achat et détaillés sur la page de paiement. Les prix sont susceptibles de varier, sans préavis.

5. Comptes

   Vous pouvez créer un compte auprès de David Yurman afin d’utiliser tout ou partie de nos services. Vous ne pouvez pas partager ou autoriser d’autres personnes à utiliser vos identifiants de compte individuels. Vous mettrez rapidement à jour toute information contenue dans votre compte si elle change. Vous devez utiliser un mot de passe fort pour votre compte, unique pour nos services et que vous n’utilisez dans aucun autre site Web ou service en ligne. Vous devez veiller à la sécurité de votre compte, le cas échéant, et nous informer rapidement si vous découvrez ou soupçonnez qu’une personne a accédé à votre compte sans votre autorisation.

6. Conduite interdite

   Vous n’utiliserez pas nos services si vous ne répondez pas aux exigences d’éligibilité de la section 1 ci-dessus et vous n’utiliserez pas nos services autrement que pour l’objectif prévu. En outre, vous ne devrez pas, dans le cadre de nos services :

   • violer toute loi applicable, contrat, droit de propriété intellectuelle ou autre droit des tiers ou commettre un délit ;
   • commettre des actes de harcèlement, menace, intimidation, prédation ou traquage ;
   • utiliser ou tenter d’utiliser le compte ou les informations d’un autre utilisateur sans l’autorisation de cet utilisateur et de David Yurman ;
   • usurper l’identité ou publier au nom d’une personne ou d’une entité ou prétendre faussement d’une autre manière être affilié à une personne ou une entité ;
   • vendre ou revendre nos services ;
   • copier, reproduire, distribuer, exécuter publiquement ou afficher publiquement tout ou partie de nos services, sauf autorisation expresse de notre part ou de la part de nos concédants de licence ;
   • modifier nos services, supprimer tout avis ou marquage de droits de propriété, ou autrement créer toute œuvre dérivée basée sur nos services ;
   • utiliser nos services d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres utilisateurs de profiter pleinement de nos services ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de nos services de quelque manière que ce soit ;
   • faire de l’ingénierie inverse sur tout aspect de nos services ou faire quoi que ce soit qui pourrait découvrir ou révéler le code source, ou contourner ou éluder les mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès à toute partie de nos services ;
   • utiliser l’exploration de données, des robots, ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données conçues pour répertorier ou extraire des données de nos services, sauf conformément aux instructions contenues dans notre fichier robot.txt et uniquement pour compiler des résultats de recherche, à condition que David Yurman accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation d’utiliser des robots d’indexation pour copier des documents du site dans le seul but de (et uniquement dans la mesure nécessaire pour) créer des documents accessibles au public, les indices consultables de ces matériaux, mais pas les caches ou archives de ces documents. David Yurman se réserve le droit de révoquer cette autorisation de manière générale ou dans des cas spécifiques, à tout moment et sans préavis ;
   • développer ou utiliser des applications ou des logiciels qui interagissent avec nos services sans notre consentement écrit préalable ;
   • envoyer, distribuer ou publier des spams, des communications électroniques commerciales non sollicitées ou en masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;
   • créer un lien vers une partie des services en ligne d’une manière qui, à notre seule discrétion, suggère toute forme d’association, d’agrément ou de parrainage par David Yurman ;
   • utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées, ou s’engager dans, encourager ou promouvoir toute activité qui viole les présentes conditions.

   L’application de la présente section 6 est à la seule discrétion de David Yurman, et le fait de ne pas appliquer la présente section dans certains cas ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer dans d’autres cas.

7. Taxes

   Vous êtes redevable de toutes les taxes et frais gouvernementaux (les « Taxes ») applicables à votre achat d’un article par le biais du site. Lorsque cela relève de notre charge, nous collecterons les taxes applicables. Une estimation des taxes applicables sera présentée à l’étape du paiement, sauf pour les tarifs auxquels les taxes sont explicitement déjà incluses (par une mention TTC, par exemple). Le montant des taxes présenté à l’étape du paiement est une estimation sujette à ajustements. Plusieurs facteurs entrent en considération lors d’un éventuel ajustement, notamment les variances entre programmes de traitement et les évolutions du taux des taxes.

8. Paiements

   En nous fournissant un numéro de carte de crédit, ou toute autre méthode de paiement que nous acceptons, vous déclarez être autorisé à utiliser la méthode de paiement en question, et nous autorisez (par le biais éventuel de notre prestataire de paiement tiers) à vous facturer le montant total de la commande (incluant tous frais et taxes applicables) et tout montant dont vous êtes responsable dans le cadre de ces conditions d’utilisation. Nous pouvons recevoir des informations mises à jour de votre banque émettrice ou de notre opérateur de paiement concernant tout mode de paiement que vous avez enregistré chez nous, et vous acceptez que nous puissions utiliser ces informations mises à jour pour facturer tout montant qui nous est dû. Si la méthode de paiement fournie ne peut être confirmée, n’est pas valide, ou n’est pas acceptable, votre commande est susceptible d’être suspendue ou annulée. Il vous incombe de résoudre tout problème que nous rencontrons concernant votre méthode de paiement avant que la commande soit traitée. Vous pouvez à tout moment modifier ou mettre à jour vos coordonnées et autres informations de paiement en vous connectant à votre compte et en procédant aux modifications voulues. Si un article de votre commande n’est pas disponible, nous ne vous facturerons que les tarifs, taxes et autres frais applicables associés aux articles disponibles et qui sont expédiés.

9. Cartes-cadeaux

   Une carte-cadeau David Yurman physique ou électronique (« carte-cadeau ») peut uniquement être utilisée pour les commandes passées dans une boutique David Yurman, sur le site ou par téléphone avec David Yurman. Une carte-cadeau n’est pas une carte de crédit ou de débit et ne peut pas être échangée contre des espèces, sauf si la loi applicable l’exige. Une carte-cadeau ne peut pas être utilisée pour une transaction antérieure. David Yurman n’est pas responsable de l’utilisation d’une carte-cadeau sans votre permission, tout comme de la perte, du vol ou d’une dégradation de cette dernière. Les cartes-cadeaux n’ont pas de date d’expiration.

10. Expédition et manutention

    Vous vous engagez à payer tous les frais d’expédition et de manutention indiqués au moment de votre achat. Nous nous réservons le droit d’augmenter, de réduire, d’ajouter ou d’éliminer ponctuellement des frais d’expédition ou de manutention. Cependant, nous vous informerons des modifications vous concernant au moment de votre achat. Toute date ou heure de livraison indiquée durant le processus de paiement est une estimation, et n’est en aucun cas garantie. Sauf mention contraire explicite, les risques de perte ou de dommage d’un article que vous commandez relèvent de votre responsabilité à compter du moment où David Yurman remet l’article au transporteur. Sauf autre mention expresse, les risques de perte ou d’endommagement d’un article que vous commandez relèvent de votre responsabilité à compter du moment où David Yurman remet l’article au transporteur. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans un pays interdit par la loi ou la loi applicable.

    Pour toute question concernant l’expédition, contactez notre service client au 1-888-398-7626 ou par e-mail à l’adresse customercare@davidyurman.com. Veuillez consulter les pages suivantes pour en savoir plus sur nos options d’expédition internationale et autres FAQ concernant l’expédition.

11. Retours, échanges et remboursements

    1. Soumettre un retour.

       Votre entière satisfaction quant aux achats effectués chez nous est notre priorité. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes un article acheté sur le site ne vous satisfait pas, vous pouvez nous le retourner (accompagné du reçu correspondant) dans un délai de 30 jours à compter de sa date de livraison. Vous pourrez choisir de : (i) échanger l’article concerné contre un autre article disponible sur le site ; (ii) être remboursé à hauteur du montant payé pour l’article concerné ; ou (iii) bénéficier d’un avoir (crédit d’achat) d’un montant équivalent à celui payé pour l’article concerné, utilisable pour l’achat de tout autre article sur le site. Si un produit a été acheté avec une carte-cadeau ou si un produit est retourné avec un reçu cadeau, David Yurman émettra une carte-cadeau pour le montant du remboursement.

       Pour retourner un article acheté sur le site, veuillez compléter la section Retours du bordereau de livraison inclus à votre commande, en indiquant la ou les raison du retour, ainsi que votre choix d’échanger le ou les article, d’être remboursé, ou d’obtenir un avoir d’une valeur équivalente au montant payé pour le ou les article concerné, conformément aux présentes conditions d’utilisation. La section retours complétée du bordereau de livraison doit être incluse dans le colis contenant l’article que vous nous renvoyez. Vous pouvez utiliser l’étiquette de retour gratuite fournie avec votre commande afin de garantir que votre colis soit renvoyé à la bonne adresse de retour. Si vous choisissez de ne pas utiliser l’étiquette de retour fournie, veuillez adresser votre colis, préalablement affranchi et assuré, à notre adresse : DYE, 1250 Valley Brook Ave, Receiving Gates 17 & 18, Lyndhurst, NJ 07071. Veuillez prévoir un délai de 2 à 3 semaines pour le traitement de votre retour.

       Vous pouvez également retourner un article acheté sur le site dans l’une de nos boutiques David Yurman pour un échange, un crédit ou un remboursement conformément aux présentes conditions d’utilisation. Veuillez noter que tout article acheté dans une boutique David Yurman ne peut être retourné qu’à la boutique dans laquelle cet article a été acheté et doit être accompagné de votre reçu de vente.

       Vous êtes seul responsable de veiller à ce que les articles retournés à David Yurman nous soient effectivement livrés. Vous ne serez éligible à un remboursement ou un crédit pour les marchandises retournées qu’à la condition qu’elles soient livrées à David Yurman et authentifiées par nous. Tous les remboursements seront effectués selon le mode de paiement original, à l’exception des achats effectués en espèces, qui seront remboursés par chèque de l’entreprise David Yurman. Tout article renvoyé doit être non modifié, non porté, et dans un état commercialisable. De plus, tous les articles renvoyés doivent inclure leur emballage d’origine en bon état, ainsi que les étiquettes associées. Veuillez noter que les articles utilisés ne sont pas éligibles au retour, à l’exception des articles présentant des défaillances. Certaines exclusions peuvent s'appliquer.

    2. Exclusions.

       David Yurman n’acceptera pas les retours de produits achetés auprès d’autres détaillants. Ces produits sont soumis aux politiques de retour de ce détaillant et David Yurman décline toute responsabilité concernant le retour de ces produits. En outre, David Yurman n’acceptera pas de retour de services ou de produits si le produit :

       • n’a pas été acheté auprès de nos services ;
       • est retourné par toute personne autre que (i) l’acheteur initial du produit ou (ii) un propriétaire ultérieur qui peut fournir le numéro de commande original applicable à l’achat initial du produit ;
       • n’est pas dans son état d’origine avec tous les emballages d’origine ;
       • est retourné depuis l’extérieur du Territoire où le produit a été initialement expédié par David Yurman.

12. Ajustements de prix

    Si le tarif d’un article que vous achetez par le biais du site est réduit de manière durable dans un délai de 10 jours à compter de votre date d’achat, vous avez la possibilité de nous contacter pour demander un remboursement ou un ajustement du tarif dudit article à titre unique (commande unique). Cette option n’est applicable qu’aux articles dont la réduction du tarif est durable ou permanente, et exclut les offres spéciales ou autres promotions temporaires. Pour toute question concernant l’ajustement d’un tarif, ou pour nous adresser une demande d’ajustement, veuillez nous contacter au 1-888-398-7626 ou envoyer un e-mail à customercare@davidyurman.com.

13. Promotions

    Tout tirage au sort, concours, loterie, enquête, jeu ou promotion similaire (ci-après, collectivement, « promotion ») mis à disposition par le biais des services peut être régi par des règles distinctes des présentes conditions d’utilisation. Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. Si les règles d’une promotion entrent en conflit avec les présentes conditions, les règles de la promotion prévaudront.

14. Propriété et licence limitée

    Les services, y compris le texte, les graphiques, les images, les photographies, les vidéos, les illustrations et tout autre contenu qu’ils proposent, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété de David Yurman ou de nos concédants de licence et sont protégés par les lois étatsuniennes et étrangères. Sauf indication expresse dans les présentes conditions, tous les droits sur les services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont réservés par nous ou nos concédants. Sous réserve de votre respect des présentes conditions (y compris de la section 6 et des conditions générales relatives au contenu généré par l’utilisateur), une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable vous est accordée par les présentes pour accéder à nos services et les utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation des services autre que celle spécifiquement autorisée aux présentes, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite et mettra fin à la licence accordée aux présentes et violera nos droits de propriété intellectuelle.

15. Marques déposées

    Le nom David Yurman, DY, nos logos, noms de produits et de services, slogans et l’aspect et la convivialité des services sont des marques commerciales de David Yurman et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques commerciales, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mentionnés sur les services ou en relation avec ceux-ci appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute référence à des produits, services, processus ou autres informations par nom commercial, marque de commerce, fabricant, fournisseur ou autre ne constitue pas ou n’implique pas notre approbation, parrainage ou recommandation.

16. commentaires

    Vous pouvez gratuitement publier, soumettre ou nous communiquer toute question, commentaire, suggestion, idée, document original ou créatif, ou toute autre information concernant David Yurman ou nos services (collectivement, les « commentaires »). Vous nous accordez tous les droits d’utiliser, et vous comprenez et acceptez que nous pouvons utiliser, ces commentaires à toute fin, commerciale ou autre, sans reconnaissance ou compensation pour vous, y compris pour développer, copier, publier ou améliorer les commentaires ou services, ou pour améliorer ou développer de nouveaux produits, prestation ou les services à la seule discrétion de David Yurman. David Yurman sera exclusivement propriétaire de tous les nouveaux produits, prestations ou services existants ou futurs de David Yurman, ainsi que de toutes les améliorations apportées à ceux-ci, sur la base de tout commentaire. Vous comprenez que David Yurman pourra traiter tout commentaire comme non confidentiel.

17. Clause de non-responsabilité et limite de responsabilité

    Votre utilisation des articles achetés sur le site se fait à vos propres risques. Ces articles sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, quant à leur qualité marchande, leur adéquation à un usage particulier, leur titre et leur légalité. 

    Vous prenez acte et acceptez que, dans les limites du cadre autorisé par la loi applicable, David Yurman, ses sociétés affiliées et chacun de leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, agents, partenaires, associés et employés (ci-après individuellement et collectivement, les « parties David Yurman ») ne pourront être tenus responsables envers vous à un quelconque motif (qu’il soit contractuel, délictuel, de négligence, de responsabilité sans faute, de garantie ou autre) en cas de dommages indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou pertes de profits que vous pourriez subir et qui découleraient directement ou indirectement des présentes conditions de vente ou de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser tout article acheté par l’intermédiaire du site, et notamment en cas de dommages causés par ou résultant de la confiance que vous accordez aux informations ou éléments obtenus auprès de nous, et ce, que David Yurman ou une autre partie de David Yurman ait ou non été informée ou aurait dû être consciente de l’éventualité de telles pertes. Vous prenez acte et acceptez que, dans la pleine mesure de la loi applicable, la responsabilité des parties de David Yurman en lien avec les biens ou services disponibles par le biais du site ou les présentes conditions d’utilisation, ne saurait dépasser le montant que vous avez effectivement payé à David Yurman pour acheter lesdits articles ou services. 

    Les limitations énoncées dans cette section 17 ne limitent ni n’excluent en aucun cas la responsabilité pour dommages corporels ou matériels causés directement ou indirectement par des articles achetés auprès de nous sur le site, ou dus à la négligence grave, la fraude ou toute faute intentionnelle imputable à l’une des parties de David Yurman, ou pour tout autre matière pour laquelle il ne saurait y avoir limitation ou exclusion de responsabilité dans le cadre de la loi applicable.

18. Résolution des litiges

    Veuillez lire attentivement l’intégralité de cette section relative à la résolution des litiges (y compris toutes les sous-sections), car elle comprend une renonciation aux recours collectifs et une renonciation au procès devant jury et nécessite un arbitrage individuel dans certaines juridictions. La présente section 18 limite la manière dont vous et David Yurman pouvez adresser une requête à l’autre.

    Vous et David Yurman admettez que les conditions de la présente section 18 sont destinées à réduire les charges financières associées à la résolution de leurs litiges et ne sont pas destinées à retarder le règlement des réclamations d’une quelconque des parties.

    Suivez les instructions de la section 18(m) ci-après si vous souhaitez vous soustraire à l’obligation d’arbitrage de certaines réclamations sur une base individuelle. Les présentes conditions excluent les actions de groupe, les actions collectives, les jonctions de procédure et les actions dérivées devant une cour de justice ou d’arbitrage.

    L’intégralité de la présente section de résolution des litiges (y compris ses sous-sections) survivra à la résiliation du présent contrat, des présentes conditions, de la relation entre les parties ou à la fin de votre utilisation de tout service.

    1. Réclamations soumises à la présente Section

       Les procédures et autres conditions énoncées dans la présente section de résolution des litiges s’appliquent à toutes les réclamations, désaccords, litiges ou controverses entre vous, d’une part, et David Yurman, ses sociétés affiliées, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, responsables, actionnaires, employés, représentants ou agents respectifs (ci-après, collectivement aux fins de la présente section 18, « David Yurman »), d’autre part, indépendamment du moment où ladite réclamation est survenue (chacune, une « réclamation »), dont notamment :

       • LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AU SITE WEB, À SON UTILISATION OU À SON ACCÈS, À NOS PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES DONNÉES, À NOTRE PUBLICITÉ, AUX PRODUITS, SERVICES, MATÉRIELS, PROGRAMMES OU AUTRES FONCTIONNALITÉS PROPOSÉS, ANNONCÉS, COMMERCIALISÉS ET/OU VENDUS PAR DAVID YURMAN ET/OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS ;
       • LES RÉCLAMATIONS SURVENUES AVANT QUE VOUS N’AYEZ ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS ; ET
       • LES RÉCLAMATIONS QUI SERAIENT AUTREMENT SOUMISES À UN RECOURS COLLECTIF PRÉEXISTANT AUQUEL VOUS POURRIEZ ÊTRE PARTIE PRENANTE PUTATIVE.

       Nonobstant toute disposition des présentes conditions, le terme « réclamation » ne recouvre aucune réclamation liée à la propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de vous-même ou de David Yurman, y compris tout litige dans lequel vous-même ou David Yurman demandez une injonction ou autre mesure équitable au motif d’une utilisation illégale présumée ou d’une violation de votre propriété intellectuelle ou de celle de David Yurman (« réclamations PI »).

    2. Résolution informelle obligatoire des litiges avant de porter une réclamation devant un tribunal ou un arbitrage.

       Si vous avez une réclamation à formuler à l’encontre de David Yurman ou si David Yurman en a une à votre encontre, vous-même et David Yurman devez d’abord tenter de résoudre ladite réclamation de manière informelle afin d’essayer de la résoudre plus rapidement et de réduire les coûts pour les deux parties. Vous et David Yurman vous efforcerez de bonne foi de négocier la résolution de toute réclamation pendant 60 jours, ou toute période plus longue convenue par écrit (un e-mail étant suffisant) par les parties (« période de résolution informelle »), à compter du jour où l’une ou l’autre des parties aura reçu un l’avis écrit d’un litige de l’autre partie (« notification de réclamation ») conformément aux présentes conditions. Le processus ci-dessus sera désigné dans les présentes comme le « Processus de résolution informelle ».

       Votre notification de réclamation doit contenir toutes les informations suivantes : (1) votre nom complet ; (2) votre adresse ; (3) votre/vos numéro de téléphone ; (4) la ou les adresse e-mail associées à votre compte David Yurman ou à toute commande que vous avez passée auprès de David Yurman ; (5) des informations suffisantes pour permettre à David Yurman d’identifier toute transaction et/ou produit en question (par ex., votre numéro de commande, accusé de réception de commande, etc.) ; et (6) une description détaillée de votre/vos réclamation, la nature et le fondement de votre/vos réclamation, et la nature et le fondement de l’aide que vous recherchez, ainsi que le calcul de la réparation pécuniaire souhaitée. Vous devez signer personnellement ladite notification de réclamation.

       Vous adresserez toute notification de réclamation à David Yurman par courrier recommandé adressé à David Yurman Enterprises LLC, à l’attention de : Legal, 24 Vestry Street, New York, NY 10013, États-Unis ou par e-mail à l’adresse legal@davidyurman.com. David Yurman vous enverra toute notification de réclamation par courrier recommandé ou par e-mail en utilisant les coordonnées que vous lui aurez fournies.

       De même, David Yurman convient que si nous avons un litige avec vous, nous enverrons d’abord une notification de réclamation détaillée à votre adresse postale et/ou électronique enregistrée auprès de nous. La notification de réclamation de David Yurman comprendra similairement (1) des informations suffisantes pour vous permettre d’identifier toute transaction ou produit problématique ; et (2) une description détaillée de notre litige, la nature et le fondement de notre ou nos réclamations, ainsi que la nature et le fondement de la réparation que nous recherchons, ainsi que le calcul de toute réparation pécuniaire souhaitée. Une personne autorisée de David Yurman signera cette notification de réclamation.

       La période de résolution informelle est destinée à permettre à la partie qui a reçu une notification de réclamation de faire une offre de règlement équitable et factuelle si elle choisit de le faire. Les délais de prescription et les délais de paiement des droits de dépôt pour toute réclamation sont suspendus pour la durée de la période de résolution informelle des litiges pour cette réclamation afin que vous et David Yurman puissiez vous engager dans ce processus informel de résolution des litiges. Si David Yurman demande une conférence téléphonique avec vous afin de résoudre votre réclamation dans le cadre de ce processus informel, vous acceptez d’y participer personnellement (avec votre conseil si vous en avez un).

       Vous ou David Yurman ne pouvez pas initier de procès ou d’arbitrage avant la fin de la période de résolution informelle. Un tribunal ou un arbitre aura le pouvoir (i) d’interdire l’ouverture d’un tel procès ou arbitrage par une partie avant l’achèvement du Processus de résolution informelle et (ii) d’ordonner à la partie qui ne respecte pas les obligations de la présente section 18 de rembourser à l’autre partie les frais et honoraires encourus comme conséquence prévisible de ce non-respect (dont notamment les frais d’arbitrage, d’avocat et d’expertise).

    3. Renonciation aux recours collectifs, renonciation aux procès devant jury ; lorsque cela est autorisé, les réclamations seront portées devant le tribunal sur une base individuelle, lieu

       DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET DAVID YURMAN CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS NE SERA MENÉE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; AUCUNE ACTION DE GROUPE, ACTION COLLECTIVE OU ACTION DÉRIVÉE N’EST AUTORISÉE ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À LA CAPACITÉ DE PARTICIPER À UN RECOURS DE LADITE FORME. Vous convenez que vous ne serez pas membre d’un groupe putatif ou réel dans le cadre d’un recours collectif intenté par quiconque, et que vous ne chercherez pas non plus à devenir un représentant de groupe. Les actions de groupe, les conventions judiciaires d’intérêt public et les jonctions de procédure ne sont pas autorisées. Ensemble, les termes du présent paragraphe seront collectivement désignés par « renonciation aux recours collectifs ».

       Lorsque cela est autorisé, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, les réclamations doivent être portées devant un tribunal, et uniquement sur une base individuelle conformément à la renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure permise par la loi applicable, ces affaires seront décidées par un juge et non par un jury ; vous et David Yurman renoncez mutuellement à tout droit de faire trancher toute réclamation par un jury. Les réclamations concernant l’applicabilité, la révocabilité ou la validité de la renonciation au recours collectif ne peuvent être résolues que par un tribunal civil de la juridiction compétente et non par un arbitre.

       Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation (autre que les réclamations en matière de propriété intellectuelle) portée devant un tribunal sera résolue devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de New York, New York. Vous et David Yurman renoncez à toute objection relative au lieu ou à la juridiction personnelle de ces tribunaux.

    4. Arbitrage individuel impératif.

       Dans les juridictions où la loi applicable interdit à la renonciation aux recours collectifs d’appliquer une réclamation portée devant le Tribunal, mais pas en arbitrage, la RÉCLAMATION SERA RÉSOLUE PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL IMPÉRATIF, AU LIEU D’UN TRIBUNAL. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’arbitre ne peut accorder que des recours légaux ou équitables qui vous sont propres ou qui sont propres à David Yurman. Les conditions du présent paragraphe seront collectivement désignées par « clause d’arbitrage ».

       Les présentes conditions d’utilisation touchent au commerce interétatique et l’applicabilité de la présente section 18 (sauf concernant la renonciation aux recours collectifs) sera régie sur le fond et la forme par le Federal Arbitration Act et la loi fédérale d’arbitrage. En acceptant l’arbitrage, vous et David Yurman ne limitez en aucune manière nos droits législatifs, nos droits de common law ou les recours potentiels auxquels l’un d’entre nous aurait droit si notre réclamation était portée devant un tribunal.

       Tout arbitrage sera administré par National Arbitration and Mediation (« NAM ») et régi par les règles NAM applicables (y compris les règles et procédures complètes de résolution des litiges et/ou les règles et procédures supplémentaires de règlement des litiges pour le dépôt en masse, le cas échéant) (les « règles »), telles que modifiées par les présentes conditions d’utilisation. Vous pouvez obtenir un formulaire pour ouvrir un arbitrage tel qu’énoncé dans les règles en visitant www.NAMADR.com, en envoyant un e-mail à NAM à l’adresse commercial@namadr.com, ou en les demandant par écrit à l’adresse de la notification de réclamation et ledit formulaire doit être personnellement signé par la partie ouvrant l’arbitrage (et son conseil, le cas échéant).

       Tout arbitrage aura lieu en anglais, par la soumission de documents à un arbitre neutre. Conformément aux règles, vous et David Yurman vous efforcerez de choisir un arbitre après le début de la procédure. Pour les réclamations dans lesquelles le demandeur demande moins de 10 000 USD, l’arbitre décidera de la question uniquement sur la base de soumissions écrites, sans audience formelle, sauf s’il décide qu’une audience formelle est nécessaire. Pour les réclamations dans lesquelles le demandeur demande 10 000 USD ou plus, ou des questions moins graves pour lesquelles l’arbitre détermine qu’une audience est nécessaire, les audiences seront menées par vidéo-conférence ou par téléphone, sauf si l’arbitre détermine qu’une audience en personne est nécessaire. Si une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, l’audience aura lieu à New York, New York, sauf si l’arbitre détermine que cela poserait des difficultés pour vous, auquel cas l’audience en personne peut être menée dans l’État et le comté de résidence du demandeur. Si vous ne résidez pas aux États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé par les règles applicables.

       Si vous et David Yurman ne pouvez pas soumettre un calendrier conjoint de pré-audience et d’audience, chaque partie soumettra son propre calendrier à NAM. Si une seule annexe est soumise, cette annexe sera remise à l’arbitre pour examen. L’arbitre peut adopter le calendrier soumis par une partie en l’absence d’un calendrier concurrent ou conjoint.

       Toutes les questions relatives de quelque manière que ce soit à l’arbitrage, y compris la faisabilité, la portée et l’applicabilité des dispositions d’arbitrage des présentes conditions, seront tranchées par un arbitre neutre. Sauf autre accord entre vous et David Yurman, la ou les décision de l’arbitre sur (i) les questions procédurales et de fond, (ii) toute sentence arbitrale, et (iii) tout jugement confirmant ladite sentence ne s’appliquera, dans chaque cas, qu’à ce cas spécifique ; bien que l’arbitre puisse prendre en considération des décisions d’autres arbitrages impliquant différents clients, ces décisions n’auront aucun effet impératif de précédence ou de préclusion dans aucun autre cas. À la fin de la procédure d’arbitrage, l’arbitre émettra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions factuelles et juridiques essentielles de l’arbitre sur lesquelles repose la sentence.

       Toute décision d’arbitrage ou sentence peut être exécutée comme jugement final par un tribunal de la juridiction compétente ou, le cas échéant, une demande peut être déposée auprès de ce tribunal pour confirmation judiciaire de toute sentence et ordonnance d’exécution.

    5. Frais d’arbitrage.

       À l’exception des circonstances décrites dans la section 18(f), le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre dans un arbitrage entre vous et David Yurman sera régi par les règles et la feuille de frais applicables de NAM, chacun tel que déterminé par NAM.

    6. Procédures de secours.

       Si NAM notifie aux parties par écrit (un e-mail étant suffisant) qu’il n’est pas disponible pour arbitrer une réclamation qui est autrement soumise à la clause d’arbitrage, ladite réclamation ne peut être réglée que par un arbitrage individuel impératif mené par l’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et aux règles de l’AAA applicables en suivant les mêmes procédures que celles des présentes ; dans ce cas, le terme « règles » sera réputé faire référence aux règles de l’AAA applicables comme suit : (i) si vous êtes un « consommateur », ce qui signifie que vous n’utilisez les services qu’à des fins personnelles, familiales ou ménagères, la version en vigueur des règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA est celle des règles applicables aux réclamations entre vous et David Yurman, telles que modifiées par les présentes conditions ; et (ii) si vous n’êtes pas un « consommateur », la version alors en vigueur des règles d’arbitrage commercial et des Procédures de médiation de l’AAA correspond aux règles applicables aux réclamations entre vous et David Yurman, telles que modifiées par les présentes conditions. Pour tout arbitrage de masse intenté en vertu des règles de l’AAA, les règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA s’appliqueront. Les instructions pour déposer une demande d’arbitrage auprès de l’AAA sont disponibles sur le site Internet de l’AAA ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.

    7. Réclamations abusives ou inappropriées.

       Si NAM notifie aux parties par écrit (un e-mail étant suffisant) qu’il n’est pas disponible pour arbitrer une réclamation qui est autrement soumise à la clause d’arbitrage, ladite réclamation ne peut être réglée que par un arbitrage individuel impératif mené par l’American Arbitration Association (« AAA »), www.adr.org, conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et aux règles de l’AAA applicables en suivant les mêmes procédures que celles des présentes ; dans ce cas, le terme « règles » sera réputé faire référence aux règles de l’AAA applicables comme suit : (i) si vous êtes un « consommateur », ce qui signifie que vous n’utilisez les services qu’à des fins personnelles, familiales ou ménagères, la version en vigueur des règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA est celle des règles applicables aux réclamations entre vous et David Yurman, telles que modifiées par les présentes conditions ; et (ii) si vous n’êtes pas un « consommateur », la version alors en vigueur des règles d’arbitrage commercial et des Procédures de médiation de l’AAA correspond aux règles applicables aux réclamations entre vous et David Yurman, telles que modifiées par les présentes conditions. Pour tout arbitrage de masse intenté en vertu des règles de l’AAA, les règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA s’appliqueront. Les instructions pour déposer une demande d’arbitrage auprès de l’AAA sont disponibles sur le site Internet de l’AAA ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.

    8. Découverte pendant l’arbitrage.

       Dans tout arbitrage impliquant vous et David Yurman, chaque partie sera chacune limitée à un maximum d’une (1) déposition de témoin, sauf si l’arbitre détermine que des dépositions supplémentaires sont justifiées sur la base de l’ensemble des circonstances (y compris le montant du litige, la complexité des faits, le nombre de parties citées à l’arbitrage et la diversité de leurs intérêts, et si l’une ou l’ensemble des réclamations apparaissent, sur la base des conclusions, méritent de justifier le temps et les dépenses associés à la découverte demandée). Les demandes de documents seront : (i) limitées aux documents qui sont directement pertinents pour la ou les affaire en litige ou pour son issue ; (ii) seront raisonnablement limitées en termes de délai, d’objet et de personnes ou entités auxquels les demandes se rapportent ; (iii) n’incluront pas de phraséologie large telle que « tous les documents directement ou indirectement liés » ; et (iv) ne seront pas grevées de « définitions » ou « instructions » étendues. L’arbitre peut modifier ou limiter le nombre de demandes de documents en fonction de la totalité des circonstances, y compris les facteurs énumérés ci-dessus dans la présente section 18(h).

    9. Offre de règlement.

       Dans tout arbitrage vous impliquant, vous et David Yurman, la partie défenderesse peut faire une offre de règlement écrite à tout moment avant l’audience de preuve ou, si une motion dispositive est autorisée, avant que la motion dispositive ne soit accordée. Les offres de règlement ne peuvent être divulguées à l’arbitre qu’après que l’arbitre a rendu une sentence sur la Demande. Si le montant adjugé est en faveur de la partie défenderesse, ou en faveur de l’autre partie, mais est inférieure à l’offre de règlement de la partie défenderesse, l’autre partie est tenue de payer tous les frais (y compris les honoraires d’avocat) encourus par la partie défenderesse après que son offre a été faite. Si une loi ou une jurisprudence applicable interdit l’évolution des coûts encourus dans l’arbitrage, l’offre visée par la présente disposition servira à cesser l’accumulation des coûts auxquels la partie demanderesse pourrait avoir droit au titre de l’action qu’elle introduit.

    10. Confidentialité

        Si vous ou David Yurman soumettez une réclamation à l’arbitrage, les parties acceptent de coopérer pour demander à l’arbitre qu’il protège toute information, tout document, témoignage ou autre élément à caractère confidentiel, exclusif, de secret commercial ou toute autre information sensible qui pourraient être échangés ou divulgués dans le cadre de l’arbitrage. Vous et David Yurman acceptez de demander une telle protection avant que ces informations, documents, témoignages ou documents ne soient échangés ou ne fassent autrement l’objet d’une communication préalable dans le cadre de l’arbitrage.

    11. Procédures spéciales pour les arbitrages de masse.

        Si un arbitrage relève de la définition NAM d’un dépôt de masse ou d’un arbitrage de masse, vous et David Yurman acceptez que s’appliquent les procédures énoncées dans la présente section 18(k) et dans les règles et procédures supplémentaires de NAM relatives au dépôt de masse de résolution des litiges, disponibles à l’adresse www.namadr.com/resources/rules-fees-forms (ou que s’appliquent les règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA s’il est déposé auprès de l’AAA et relève de leur définition d’un arbitrage de masse). Les procédures énoncées dans la présente section 18(k) sont destinées à compléter les règles du NAM ou de l’AAA applicables et, dans la mesure où ces procédures entrent en conflit avec ces règles, à les remplacer.

        Les arbitrages de masse ne peuvent être déposés pour arbitrage que dans la mesure permise par la procédure dite « bellwether » décrite ci-dessous. Pour les réclamations revendiquées en tant qu’arbitrage de masse, les délais de prescription applicables courent à partir du moment où une notification de réclamation conforme est reçue par vous ou David Yurman et jusqu’à ce que les présentes conditions d’utilisation permettent que lesdites réclamations d’arbitrage de masse soient déposées pour arbitrage ou auprès d’un tribunal.

        Processus Bellwether. La procédure dite « bellwether » visée à la présente section 18(i) ne sera pas mise en œuvre tant que l’avocat représentant les réclamations d’arbitrage de masse n’aura pas informé l’autre partie par écrit (un e-mail étant suffisant) que les notification de réclamation pour l’arbitrage de masse ont été fournis en totalité ou en quantité suffisante.

        Ensuite, l’avocat de chaque partie sélectionnera 10 réclamations parmi les demandeurs d’arbitrage de masse qui auront fourni des notifications de réclamation conformément à la section 18(b) (20 réclamations au total) à déposer et à soumettre à des arbitrages individuels dans le cadre d’un processus par étapes. Chacun des arbitrages individuels susmentionnés sera assigné à un arbitre unique différent, sauf si vous et David Yurman en convenez autrement par écrit. Vous et David Yurman reconnaissez que la résolution de certaines réclamations seront retardées par ce processus par étapes et vous consentez chacun à ce retard. Toute réclamation restante ne sera pas déposée ou réputée déposée dans le cadre d’un arbitrage, et aucuns frais d’arbitrage, administratif ou autre ne seront évalués en lien avec ces réclamations, à moins qu’elles ne soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre d’une procédure d’arbitrage individuelle comme indiqué dans la présente section 18(k).

        Médiation. Une fois que l’ensemble susmentionné de 20 arbitrages a été conclu (ou plus tôt si les demandeurs et l’autre partie conviennent), l’avocat des parties doit s’engager dans une médiation unique et mondiale de toutes les réclamations d’arbitrage de masse restantes. L’avocat des demandeurs et celui de l’autre partie doivent convenir d’un médiateur dans les 30 jours suivant la conclusion du dernier arbitrage. Si l’avocat des demandeurs et de l’autre partie ne peuvent convenir d’un médiateur dans les 30 jours, le prestataire d’arbitrage nommera un médiateur à titre administratif. Toutes les parties coopéreront afin de s’assurer que la médiation est programmée aussi rapidement que possible après la nomination du médiateur.

        Réclamations restantes. Si le processus de médiation se termine par plus de 20 réclamations d’arbitrage de masse restantes, l’arbitre sélectionnera au hasard 20 autres réclamations parmi les demandeurs d’arbitrage de masse qui ont fourni des notifications de réclamation conformément à la section 18(b) (ou parmi toutes les réclamations restantes s’il y en a 20 ou moins) pour procéder à l’arbitrage individuel en tant que deuxième lot de procédures. Chacun des arbitrages individuels susmentionnés sera cédé à un arbitre unique différent, sauf si vous et David Yurman en convenez autrement par écrit. Seuls les cas choisis peuvent être déposés auprès du prestataire d’arbitrage, étant entendu et convenu que toute réclamation qui n’est pas sélectionnée ne sera pas déposée ou réputée déposée dans le cadre d’un arbitrage, et que les frais d’arbitrage, administratifs ou autres ne seront pas évalués dans le cadre de ces réclamations, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient sélectionnées pour être déposées dans le cadre d’une procédure d’arbitrage individuelle comme stipulé à la présente section 18(k). Une fois que tous les arbitrages dans le processus susmentionné seront terminés, les parties répéteront ce processus par étapes (avec un maximum de 20 procédures d’arbitrage individuelles à la fois) jusqu’à ce que toutes les réclamations d’arbitrage de masse aient été résolues, soit par règlement, soit par arbitrage.

        Un tribunal aura l’autorité de faire appliquer les procédures de médiation et « bellwether » définies dans la présente section 18(k) et pourra interdire le dépôt de poursuites ou de demandes d’arbitrage non effectuées conformément à celle-ci. Si ces procédures supplémentaires s’appliquent à votre réclamation, et qu’un tribunal de la juridiction compétente détermine, dans une décision finale non susceptible d’appel, qu’elles ne sont pas exécutoires en ce qui concerne votre réclamation, votre réclamation sera portée devant un tribunal de la juridiction compétente, conformément aux autres conditions des présentes.

    12. Cour des petites créances.

        Nonobstant l’accord entre vous et David Yurman pour résoudre certaines réclamations par arbitrage, vous ou David Yurman pouvez demander réparation devant la cour des petites créances pour les litiges ou réclamations relevant de sa compétence (à condition que ladite cour ne permette pas les actions de groupe ou les actions dérivées similaires). La saisie de la cour des petites créances implique obligatoirement un dépôt direct par vous ou David Yurman. Comme énoncé dans la présente section 18(l), une réclamation initiée dans le cadre d’un arbitrage ne peut pas être secondairement adressée à un tribunal des petites créances conformément aux règles applicables par ailleurs. Toute institution d’une action en justice pour injonction publique ne constituera pas une renonciation à tout droit ou obligation de la partie demanderesse de soumettre une réclamation donnée demandant une réparation autre qu’une injonction à l’arbitrage.

    13. Désinscription de l’arbitrage

        Vous avez le droit de vous soustraire à l’arbitrage exécutoire dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes conditions en nous informant de votre décision par e-mail à l’adresse legal@davidyurman.com ou par courrier recommandé adressé à David Yurman Enterprises LLC, à l’attention de : Legal, 24 Vestry Street, New York, NY 10013, États-Unis. Pour être valide et effectif, l’avis de désinscription doit (i) inclure votre nom complet, votre adresse postale et votre adresse e-mail et (ii) indiquer clairement votre intention de vous désinscrire de l’arbitrage impératif. En vous soustrayant à l’arbitrage impératif, vous acceptez de résoudre les litiges conformément à la section 18.

    14. Limites de temps.

        Dans toute la mesure permise par la loi applicable, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À UNE RÉCLAMATION DOIT COMMENCER DANS UN DÉLAI D’UN AN APRÈS L’ACCUSÉ DE LA CAUSE D’ACTION. SINON, CETTE CAUSE D’ACTION EST DÉFINITIVEMENT NON AVENUE. Aux fins de la présente disposition, une réclamation est considérée comme initiée au moment où la notification de réclamation est envoyée. Dans la mesure où une réclamation est déposée devant un tribunal ou un arbitrage sans fournir au préalable cette notification de réclamation (ce qui serait contraire aux présentes conditions, comme indiqué ci-dessus), la réclamation est réputée avoir commencé au moment du dépôt.

    15. Droit applicable.

        Toute réclamation portée devant un tribunal sur une base individuelle en vertu de la renonciation aux recours collectifs sera régie, interprétée et appliquée conformément au droit fédéral applicable et aux lois de l’État de New York, sans donner effet à toute règle ou principe de conflit de lois (que ce soit de New York ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois d’une autre juridiction. Toute réclamation introduite en arbitrage en vertu de la clause d’arbitrage sera régie, interprétée et appliquée conformément à la Loi fédérale sur l’arbitrage, sans donner effet aux règles ou principes de conflit de lois (que ce soit de New York ou de toute autre juridiction) qui entraîneraient l’application des lois d’une autre juridiction. Si, contrairement aux interdictions expresses de la renonciation aux recours collectifs et de la clause d’arbitrage, une affaire est intentée en tant que recours collectif devant un tribunal, les règles et principes de conflit de lois s’appliqueront.

    16. Divisibilité.

        Si une partie de la présente section 18 est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, et notamment parce qu’elle est jugée abusive, (i) la disposition inapplicable ou illégale sera supprimée des présentes conditions ; (ii) la suppression de la disposition inapplicable ou illégale n’aura aucun impact sur le reste des présentes conditions ou de la présente section 18 ou sur votre capacité ou celle de David Yurman à imposer l’arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle conformément à la présente section 18 ; et (iii) dans la mesure où des réclamations doivent donc se poursuivre sur la base d’une action de groupe, action collective, jonction de procédures ou action dérivée, ces demandes doivent être portées devant un tribunal civil de la juridiction compétente, conformément aux présentes, et non dans le cadre d’un arbitrage. Le litige relatif à ces réclamations sera suspendu dans l’attente de l’issue de toute réclamation individuelle dans le cadre de l’arbitrage. En outre, si une partie de la présente section 18 s’avère interdire une réclamation individuelle demandant une mesure injonctive d’intérêt public, cette disposition sera sans effet dans la mesure où ladite mesure pourra être demandée en dehors de l’arbitrage, et le reste de la présente section 18 sera exécutoire.

    17. Réclamations internationales.

        Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions, si vous ne résidez pas aux États-Unis, vous pouvez intenter une procédure judiciaire concernant une réclamation soit en suivant la procédure d’arbitrage détaillée ci-dessus dans la présente section 18, soit, si la loi applicable le permet, en soumettant le litige à un administrateur d’arbitrage dans la juridiction dans laquelle vous résidez. Dans la mesure où une procédure n’est pas soumise à arbitrage en vertu de la loi applicable, vous pouvez soumettre le litige aux tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez.

19. conditions générales relatives aux appels et aux messages textes

    1. Enregistrement et surveillance des appels.

       Vous reconnaissez que les appels téléphoniques passés à David Yurman ou reçus de David Yurman ou en son nom peuvent être surveillés et enregistrés, et vous acceptez cette surveillance et cet enregistrement.

    2. Consentement express aux messages textes.

       En choisissant de recevoir des messages texte de David Yurman, dont notamment des messages SMS ou MMS (chacun désigné par « programme »), vous donnez votre consentement exprès à recevoir des messages textes automatisés de David Yurman au numéro que vous avez indiqué, y compris des messages textes qui peuvent être envoyés à l’aide d’un système d’appel téléphonique automatisé. Le consentement à recevoir des messages textes automatisés n’est pas une condition d’achat.

    3. Détails des programmes.

       Chaque programme peut inclure des transactions récurrentes et non récurrentes, des messages textes d’information et promotionnels concernant les promotions, produits, services, rendez-vous, votre compte (y compris sa sécurité et/ou sa vérification), les changements et mises à jour, événements, offres spéciales, interruptions de service, rappels (y compris les rappels de panier), les mises à jour de commande, toute autre information concernant une transaction ou votre relation avec David Yurman, ainsi que d’autres informations qui, selon nous, vous intéresseront. La fréquence des messages textes est variable. David Yurman se réserve le droit de modifier à tout moment la fréquence des messages textes envoyés, par exemple pour augmenter ou diminuer le nombre total de messages textex envoyés. David Yurman se réserve également le droit de modifier le code court ou le numéro de téléphone à partir duquel les messages textes sont envoyés. Des frais de messages textes et de données peuvent s’appliquer. Tous les appareils mobiles ou combinés ne sont pas pris en charge et nos messages texte peuvent ne pas être livrables dans toutes les zones. Le contenu de nos messages textes peut ne pas être disponible et/ou visible sur tous les opérateurs et appareils de téléphonie mobile. David Yurman, ses prestataires de services et les opérateurs de téléphonie mobile pris en charge par chaque Programme ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

    4. Annulation.

       Vous pouvez vous désinscrire d’un Programme à tout moment. Envoyez le mot-clé STOP, QUIT, END, REVOKE, OPT OUT, CANCEL ou UNSUBSCRIBE par message texte au numéro de téléphone ou au code court qui vous a envoyé un message pour annuler votre participation à ce programme. Après avoir envoyé STOP, QUITTER, END, REVOKE, OPT OUT, CANCEL ou UNSUBSCRIBE par message texte au numéro de téléphone ou au code court qui vous a envoyé un message, vous recevrez un message supplémentaire confirmant que votre demande a été traitée. Vous reconnaissez que notre plateforme de messages textes peut ne pas reconnaître et répondre aux demandes de désabonnement qui ne comprennent pas les commandes de mot-clé STOP, QUITTER, END, REVOKE, OPT OUT, CANCEL ou UNSUBSCRIBE, et acceptez que David Yurman et ses prestataires de services ne soient pas tenus responsables de ne pas honorer ces demandes.

    5. Confidentialité.

       Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour obtenir des informations sur nos pratiques en matière de confidentialité.

    6. Aide et service client ; contactez-nous.

       Vous pouvez envoyer le mot-clé HELP par message texte au numéro de téléphone ou au code court qui vous a envoyé un message pour recevoir de l’aide. Si vous rencontrez des problèmes ou si vous avez des questions concernant un Programme, veuillez nous contacter au 1-888-398-7626 ou nous envoyer un e-mail à customercare@davidyurman.com. Chaque Programme est un service de David Yurman Enterprises LLC, situé au 24 Vestry Street, New York, NY 10013.

    7. Fournir les numéros de téléphone et autres coordonnées.

       Lorsque vous fournissez vos coordonnées à David Yurman, vous certifiez que ces coordonnées, dont notamment votre nom et votre numéro de téléphone personnel, professionnel ou mobile, sont sincères, exactes et à jour. En tant que tel, vous certifiez que vous êtes l’abonné actuel ou le propriétaire de tout numéro de téléphone que vous fournissez. Vous comprenez qu’il vous est strictement interdit de fournir un numéro de téléphone qui n’est pas le vôtre. Si vous avez un compte chez nous et si nous découvrons que les coordonnées que vous nous fournissez lorsque vous créez le compte sont fausses ou inexactes, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment.

    8. Changement de propriété du/des numéro de téléphone.

       Si vous avez opté pour un programme et que la propriété de votre/vos numéro de téléphone devait changer, vous acceptez de nous en informer immédiatement avant que le changement n’entre en vigueur en répondant STOP à tout message texte que vous recevez de notre part.

20. Liens vers des sites tiers

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21. Dédommagement

    Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager David Yurman de toute responsabilité en cas de réclamations, actions ou demandes, dont notamment des frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant de votre violation des présentes conditions, de tout Contenu utilisateur (tel que défini dans les conditions générales du Contenu généré par l’utilisateur) ou de tout commentaire que vous fournissez, ou de votre accès, utilisation ou mauvaise utilisation des services. Nous vous informerons de toute réclamation, action ou demande qui déclenche cette obligation de dédommagement, et vous acceptez de le faire en écrivant à David Yurman Enterprises LLC, Attn: Legal, 24 Vestry Street, New York, NY 10013, États-Unis. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question soumise à un dédommagement en vertu du présent Article 21. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer dans le cadre de toute demande raisonnable de notre part pour nous aider à nous défendre dans le cadre de cette affaire.

22. Divers

    Si tout ou partie d’une disposition des présentes conditions d’utilisation était déclarée illégale, nulle, non opposable ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition serait considérée comme dissociable des présentes conditions d’utilisation, sauf tel que stipulé à la section 18(p), et n’affectera en rien la validité et l’opposabilité des autres dispositions. Notre manquement à faire appliquer une partie quelconque des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des présentes conditions. Nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation. Conformément à la section 1789.3 du Code civil de Californie, David Yurman fournit aux utilisateurs du site l’avis suivant : Si vous avez une question ou une réclamation concernant le site, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse customercare@davidyurman.com, par courrier à l’adresse David Yurman Enterprises LLC, à l’attention de : Customer Care, 1250 Valley Brook Avenue, Suite 100, Lyndhurst, NJ 07071, États-Unis, ou par téléphone au 1-888-398-7626. Les résidents de Californie peuvent également signaler faire part d’une réclamation par écrit à Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer services of the California Department of Consumer Affairs by mail, 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, États-Unis, ou par téléphone au 1-916-445-1254 ou au 1-800-952-5210.

23. Questions

    Pour toute question concernant les présentes conditions, contactez notre service client au 1-888-398-7626 ou par e-mail à l’adresse customercare@davidyurman.com.

conditions générales du contenu généré par l’utilisateur

Dernière mise à jour : 1er novembre 2023

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David Yurman et les services DY peuvent contacter les utilisateurs afin d’obtenir leur autorisation quant à l’affichage de leur contenu utilisateur sur nos sites divers, canaux de réseaux sociaux et/ou matériel promotionnel. En répondant avec le hashtag #DYApproved, vous autorisez David Yurman à utiliser votre contenu utilisateur et vous déclarez et garantissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales relatives au contenu généré par l’utilisateur (« conditions relatives aux CGU ») et la Déclaration de confidentialité de David Yurman (« politique de confidentialité de David Yurman »).

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Divers

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• Déclarations et garanties

  En répondant par #DYApproved et/ou en publiant ou en fournissant autrement du Contenu utilisateur sur ou via nos services, ce qui nous autorise à utiliser votre Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez par les présentes que :

   

  • vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou vous avez l’âge légal dans la juridiction dans laquelle vous résidez ;
  • vous détenez ou contrôlez autrement les droits sur le contenu utilisateur, lequel constitue votre création originale et n’a pas été copié, recréé, reproduit, précédemment publié, dérivé ou autrement extrait en totalité ou en partie de toute autre production ;
  • vous détenez tous les droits et l’autorité nécessaires pour accorder les droits indiqués dans les présentes et que l’utilisation de votre contenu utilisateur par David Yurman conformément à cette publication ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux droit de publicité ou à tout autre droit juridique ou moral de tout tiers ;
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  • le contenu utilisateur respecte les présentes conditions relatives aux CGU et n’enfreint aucune loi ou réglementation applicable ;
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Politique DMCA

Dernière mise à jour : 1er novembre 2023

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